ARTICLE 01 . MENTIONS LÉGALES
Le site Internet www.dbf-autos.fr est édité par la société Groupe DBF (ci-après dénommée « DBF AUTOMOBILES »), SAS au chiffre d’affaires 2019 s’élevant à 3 619 400,00€, dont le siège social est situé 9 Avenue du Millac, 33370, Artigues-près-Bordeaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 753 975 747.
Contact : contact@dbf-autos.fr / 05 56 86 75 40
Directeur de la Publication : Benoit GICQUEL (benoit.gicquel@dbf-autos.fr / 05 56 86 75 40)
Responsable du site : François DESARMEAUX (francois.desarmeaux@dbf-autos.fr / 05 56 86 75 40)
Le site Internet www.dbf-autos.fr est géré par la société MotorK France, SAS dont le siège social est situé 3 B RUE TAYLOR 75010 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825 025 430.
Il est hébergé par la société OVH, SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59 100 Roubaix, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045.
ARTICLE 02 . OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles DBF permet l’accès au Site internet aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs et/ou de non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
L’objet du Site internet est de proposer la vente en ligne de véhicules à destination des consommateurs et acheteurs non-professionnels. Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre DBF et les Utilisateurs, ni l’utilisation au sens strict des véhicules proposés à la vente par DBF, qui sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente de DBF.
ARTICLE 03 . CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU
3.1 Conditions d’application
L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site internet pendant toute son existence.
En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.
3.2 Moment de l’acceptation et durée
L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site internet entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site internet ou sur la première page qu’il visite.
Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site internet, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.
3.3 Indivisibilité des CGU
Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.
3.4 Modification du Site internet et modification des CGU
DBF se réserve le droit de modifier le contenu du Site internet, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site internet ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
ARTICLE 04 . ACCÈS AU SITE INTERNET – DISPONIBILITE
4.1 Accès et destination du Site Internet
DBF n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site internet, du fait des législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site internet et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
La consultation et l’utilisation du Site internet est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par DBF.
DBF assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
Le Site internet est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.
4.2 Maintenance du Site internet
DBF se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site internet pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.
ARTICLE 05 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site internet sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de DBF ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de DBF, sont strictement interdites. Le fait pour DBF de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :
- Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site internet et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par DBF ;
- Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site internet, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
- Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site internet.
En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site internet sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par DBF lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
ARTICLE 06 . PARASITISME ÉCONOMIQUE ET CONCURRENCE DÉLOYALE
L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, nom de domaine du Site internet et de l’enseigne commerciale de DBF, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à DBF par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
ARTICLE 07 . SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE INTERNET
DBF s’engage à fournir et à maintenir le Site internet dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site internet.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site internet, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.
ARTICLE 08 . MISE EN PLACE DE LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site internet, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de DBF (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de DBF, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site internet n’est pas sous le contrôle de DBF qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
ARTICLE 09. RESPONSABILITÉS
9.1. Responsabilité de DBF
Les informations et éléments présents sur le Site internet sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.
La responsabilité de DBF ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :
- En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités.
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site internet.
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au Site internet de l’utilisateur.
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site internet.
- Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même DBF aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site internet ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site internet, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si DBF a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Si DBF venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site internet par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Site internet reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site internet.
ARTICLE 10 . PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est accessible à l’adresse suivante : https://www.dbf-autos.fr/privacy/
ARTICLE 11 . COOKIES
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le navigateur internet de l’utilisateur. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. L’Utilisateur peut désactiver l’envoi de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.
Les cookies utilisés sur nos sites web, le sont de différentes manières :
- Cookies anonymes de mesure de la fréquentation et de l’utilisation du service en ligne
Ces cookies sont utilisés afin de mesurer l’audience du site internet (le nombre de visites, le temps passé moyen par les internautes, les éléments sur lesquels ils cliquent, etc.). La finalité de ces cookies est l’amélioration constante de notre site internet afin d’être sûr qu’il correspond bien à vos besoins. Les cookies de type mesure d’audience sont strictement anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier le visiteur du Site ou de collecter des données personnelles (par exemple, nom, adresse IP, etc.).
- Cookies de mémorisation des informations de connexion
Sur le Site, vous pouvez vous connecter et renseigner des éléments d’identification (par exemple votre compte client, etc.). Le Site utilise ces cookies pour, par exemple, se souvenir de votre compte, ou de vos accès à un service en particulier.
- Flash Cookies
Le site utilise Adobe Flash Player pour la présentation d’une partie des contenus. Des cookies “local shared object” sont utilisés pour vous fournir certaines fonctionnalités. Ces cookies flash ne peuvent pas être gérés au niveau de votre navigateur internet mais du logiciel Adobe flash player. Le site d’Adobe vous met à disposition des explications sur les cookies utilisés http://www.adobe.com/products/flashplayer/security.
ARTICLE 12 . FORCE MAJEURE
Toute interruption du Site internet et/ou toute suspension des services proposés sur le Site internet, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du code civil, ne saurait engager la responsabilité de DBF.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de DBF sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
ARTICLE 13 . RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 14 . NULLITÉ – DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
ARTICLE 15 . LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 Droit applicable
Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site internet, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
15.2 Réclamations
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à DBF par courrier postal ou e-mail aux adresses figurant en tête des présentes.
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.
Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES CEDEX ou sur son site Internet www.mediateur-cnpa.fr.
Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.